Conditions générales de vente

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont celles de :

Dénomination : AdSim SRL — société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : Rue Raskin 4, 4100 Boncelles (Seraing), Belgique
Bureaux : Rue Mont Saint-Martin 26, 4000 Liège, Belgique
N° d’entreprise (BCE) : 0772.372.594
N° de TVA : BE 0772.372.594
IBAN : BE59 0689 4231 6126
Téléphone : +32 (0)492 31 14 63
E-mail : contact@adsim.be

Ci-après dénommée « AdSim » ou « le Prestataire ». Toute correspondance postale, notamment les courriers recommandés, est adressée aux bureaux d’AdSim, Rue Mont Saint-Martin 26 à 4000 Liège.

AdSim est une agence de marketing digital spécialisée dans le conseil, l’expertise, la formation et la stratégie digitale. Elle intervient notamment en publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads, LinkedIn Ads, Microsoft Ads), en analyse de données (Google Analytics, Matomo et autres outils de mesure), en référencement naturel (SEO) et payant (SEA), en e-mailing et automatisation marketing, en création de sites internet et d’applications web, en design graphique et identité visuelle (logos, chartes graphiques), en production audiovisuelle (création et montage de vidéos), ainsi qu’en création de contenu digital.

2. Champ d’application et acceptation

2.1. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre AdSim et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’ils soient établis en Belgique, dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne.

2.2. Toute commande de prestations auprès d’AdSim emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande ou du contrat de prestation.

2.3. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès d’AdSim. Toute dérogation doit faire l’objet de conditions particulières écrites, qui priment alors sur les présentes.

2.4. AdSim peut modifier les présentes CGV. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours d’exécution : elles ne valent que pour les contrats conclus postérieurement à leur communication. Pour les contrats à durée indéterminée ou reconduits tacitement, toute modification est notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui ne l’accepte pas peut résilier le contrat sans indemnité par écrit avant cette date.

2.5. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les parties.

3. Prestations de services

3.1. Objet des prestations

Les prestations sont définies dans le bon de commande, le devis ou le contrat de prestation signé par les deux parties. Elles peuvent inclure, de manière non exhaustive :

la gestion et l’optimisation de campagnes publicitaires digitales (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads, LinkedIn Ads, Microsoft Ads) ;
le référencement naturel (SEO) et le référencement payant (SEA) ;
l’analyse de données web et le reporting (Google Analytics, Matomo, etc.) ;
l’e-mailing marketing et l’automatisation marketing (marketing automation) : conception, paramétrage et pilotage de campagnes, scénarios automatisés, gestion et segmentation des listes de contacts ;
la conception, le développement, l’hébergement et la maintenance de sites internet et d’applications web ;
le design graphique et l’identité visuelle : création de logos, chartes graphiques, déclinaisons et supports de communication ;
la création et le montage de vidéos : scénarisation, tournage, montage, motion design, habillage et déclinaisons pour les réseaux sociaux ;
le conseil et la formation en stratégie digitale ;
la création de contenu digital et la gestion des réseaux sociaux ;
le pilotage des achats de médias publicitaires et de liens entrants (backlinks), payés directement par le Client aux régies et fournisseurs.

3.2. Obligation de moyens

Les prestations d’AdSim constituent une obligation de moyens et non de résultat. AdSim s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir l’atteinte de résultats spécifiques (positionnement, volume de trafic, taux de conversion, chiffre d’affaires, etc.), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes indépendants de la volonté d’AdSim.

3.3. Prestations hors périmètre

Toute demande excédant le périmètre défini au bon de commande fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit. À défaut d’accord écrit, AdSim n’est pas tenue de l’exécuter.

4. Durée du contrat

4.1. Sauf stipulation contraire au bon de commande, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée minimale de six (6) mois, durée nécessaire à l’évaluation des performances des stratégies mises en place.

4.2. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties, par écrit (e-mail ou courrier recommandé), moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours.

4.3. Les prestations ponctuelles (création de site, logo, vidéo, audit, formation, etc.) prennent fin à la recette des livrables convenus et au paiement intégral des sommes dues.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix sont ceux mentionnés au bon de commande ou au devis, exprimés en euros, hors taxes (HTVA) et toutes taxes comprises (TVAC). Ils sont garantis au moment de la signature du contrat. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors budgets médias, hors licences et abonnements tiers, hors frais de déplacement et hors frais de production spécifiques (location de matériel, figurants, voix off, déplacements de tournage).

5.2. Modalités de facturation

Phase 1 — Mise en place du projet : acompte de 30 % à la signature du contrat, le solde étant réparti en facturations mensuelles sur la durée du contrat.
Phase 2 — Prestations récurrentes : facturation mensuelle répartie sur la durée du contrat.
Phase 3 — Achats de médias : les budgets médias (publicités, backlinks, etc.) sont à charge du Client et payés directement par le Client aux régies publicitaires et fournisseurs, avec son propre moyen de paiement. AdSim facture uniquement ses honoraires et ne prélève aucune commission sur ces achats.

Pour les clients établis hors de l’Union européenne, ou en l’absence d’antécédent de paiement, AdSim se réserve le droit d’exiger le paiement intégral et anticipé des prestations.

5.3. Délai et modalités de paiement

Chaque facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, par virement sur le compte IBAN BE59 0689 4231 6126 ouvert au nom d’AdSim SRL, en mentionnant la communication structurée figurant sur la facture.

Tous les paiements s’effectuent en euros (EUR). Les frais bancaires, frais de transfert international et frais de change sont intégralement à charge du Client, qui veille à ce que les instructions de virement prévoient l’imputation de l’ensemble des frais à l’émetteur (option « OUR »). Le paiement n’est réputé effectué qu’à la réception du montant net intégral sur le compte d’AdSim.

La signature du bon de commande vaut reconnaissance et acceptation des présentes conditions de paiement. En cas d’avantage négocié, le respect strict des délais de paiement est impératif.

5.4. Taxe sur la valeur ajoutée

AdSim est identifiée à la TVA sous le numéro BE 0772.372.594. Le traitement TVA applicable dépend du lieu d’établissement du Client :

Client établi en Belgique : les prestations sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur (21 %).
Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne : la TVA est due par le preneur, conformément à l’article 44 de la Directive 2006/112/CE et à l’article 21, § 2 du Code de la TVA belge (mécanisme d’autoliquidation). La mention légale correspondante figure sur la facture.
Client établi hors de l’Union européenne : la prestation est réputée localisée hors de Belgique et n’est pas soumise à la TVA belge.

Le Client établi dans un autre État membre communique à AdSim, avant la première facturation, un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable dans le système VIES, et informe AdSim sans délai de toute modification ou radiation. À défaut de numéro valide au moment de la facturation, ou si l’administration remet ultérieurement en cause l’exonération du fait d’une information inexacte du Client, la TVA belge est facturée ou refacturée au Client, majorée le cas échéant des intérêts et amendes réclamés à AdSim.

5.5. Retenues à la source et prélèvements locaux

Les prix s’entendent nets de tout impôt, taxe, retenue ou prélèvement applicable dans le pays du Client. Si la législation du pays du Client impose une retenue à la source sur les sommes dues, le Client majore son paiement du montant nécessaire pour qu’AdSim perçoive effectivement la somme intégrale figurant sur la facture, et transmet à AdSim les attestations fiscales permettant, le cas échéant, d’invoquer la convention préventive de la double imposition applicable.

6. Révision des prix

6.1. AdSim se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant l’échéance du contrat ou de la période de reconduction. La révision est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par le SPF Économie, avec un plafond de 5 % par an, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

6.2. En cas de désaccord sur la révision proposée, le Client peut résilier le contrat sans pénalité moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours.

6.3. Les tarifs des prestataires et plateformes tiers (hébergement, licences, abonnements SaaS) sont refacturés à leur coût réel et suivent les évolutions décidées par ces tiers, sans préavis d’AdSim.

7. Retard de paiement

7.1. Les relations entre AdSim et le Client relevant exclusivement des transactions entre entreprises, le régime applicable est celui de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à l’exclusion du régime protecteur des consommateurs prévu au Livre XIX du Code de droit économique.

7.2. À défaut de paiement à l’échéance, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, les montants suivants sont dus de plein droit :

Intérêts de retard : Taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), publié semestriellement par le SPF Finances, dus de plein droit et sans mise en demeure
Indemnité légale : 40 € par facture impayée (article 6 de la loi du 2 août 2002)
Clause pénale : 10 % du montant TVAC impayé, avec un minimum de 100 € et un maximum de 2 500 € par facture
Frais de rappel : 15 € par rappel à partir du deuxième, majorés des frais d’envoi postal

La clause pénale et l’indemnité légale de 40 € ne se cumulent qu’à concurrence du montant le plus élevé des deux. Les frais de recouvrement judiciaire et l’indemnité de procédure restent dus en sus, conformément au droit commun.

7.3. Par courtoisie commerciale, AdSim adresse en principe un premier rappel gratuit avant application des montants ci-dessus. Cette pratique ne constitue pas une obligation et ne fait pas obstacle à l’exigibilité de plein droit des intérêts et indemnités.

7.4. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, même non échues, et autorise AdSim à suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au règlement complet, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnisation au profit du Client ni à prolongation gratuite du contrat.

8. Exécution, livraison et recette

8.1. Planning

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès d’AdSim sur une date ferme. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments, accès et contenus nécessaires à l’exécution.

8.2. Recette des livrables

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la mise à disposition d’un livrable pour formuler par écrit ses observations, précises et motivées. À défaut d’observation dans ce délai, ou en cas de mise en production, d’exploitation commerciale ou de diffusion du livrable par le Client, celui-ci est réputé accepté sans réserve. L’acceptation d’un livrable emporte renonciation à toute contestation ultérieure portant sur des défauts apparents.

8.3. Cycles de révision

Sauf stipulation contraire au devis, chaque livrable créatif (logo, charte graphique, maquette, vidéo, gabarit d’e-mailing) comprend deux (2) séries d’ajustements sur la base d’un retour consolidé du Client. Les demandes excédant ce nombre, ainsi que toute modification du brief initial, des objectifs ou du périmètre après validation d’une étape, font l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur ou d’un avenant.

8.4. Mise en production

La mise en ligne, la publication ou la diffusion d’un livrable intervient après validation écrite du Client et paiement des sommes échues. Le Client demeure responsable du contenu publié en son nom.

9. Hébergement, noms de domaine et sauvegardes

9.1. Les noms de domaine sont, sauf demande contraire du Client, enregistrés au nom du Client, qui en est le titulaire et en assume le coût de renouvellement. AdSim ne peut être tenue responsable de la perte d’un nom de domaine résultant d’un défaut de renouvellement imputable au Client.

9.2. L’hébergement, lorsqu’il est fourni, repose sur des infrastructures de prestataires tiers. AdSim ne souscrit aucun engagement de niveau de service (taux de disponibilité, délai de rétablissement) en dehors d’un contrat de maintenance distinct souscrit par le Client. Les interruptions imputables à l’hébergeur, aux réseaux ou aux services tiers n’engagent pas la responsabilité d’AdSim.

9.3. Les sauvegardes sont réalisées selon la périodicité prévue au contrat de maintenance. En l’absence d’un tel contrat, la conservation d’une copie de sauvegarde des contenus, données et bases de données relève de la responsabilité du Client.

9.4. À l’issue du contrat, AdSim remet au Client, sur demande écrite, les fichiers, accès et exports de données nécessaires à la reprise. L’assistance à la migration vers un tiers est facturée au temps passé, au tarif horaire en vigueur.

10. Réclamations

10.1. Toute réclamation ou contestation relative aux prestations ou à une facture doit être formulée par écrit (e-mail à contact@adsim.be ou courrier recommandé adressé à AdSim SRL, Rue Mont Saint-Martin 26, 4000 Liège) dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter du fait générateur ou de la date de la facture, sous peine de déchéance.

10.2. La réclamation doit être motivée et accompagnée de tout élément justificatif permettant à AdSim d’en apprécier la recevabilité. AdSim en accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et y répond dans un délai raisonnable.

10.3. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.

11. Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Livre VI du Code de droit économique au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toute annulation par le Client après signature est régie par les dispositions relatives à la résiliation anticipée (article 16).

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir à AdSim toutes les informations, accès (comptes publicitaires, outils analytics, CMS, hébergement, noms de domaine, etc.) et contenus nécessaires à l’exécution des prestations, dans les délais convenus ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider les orientations stratégiques et les contenus ;
respecter les délais de validation des livrables et propositions ;
s’assurer de la légalité des contenus, produits et services qu’il demande de promouvoir, ainsi que de la détention des droits sur les éléments qu’il transmet (images, vidéos, marques, musiques, voix, etc.) ;
garantir, pour les campagnes d’e-mailing et d’automatisation, que les destinataires figurant dans ses listes ont valablement consenti à recevoir ses communications, conformément au RGPD et au Livre XII du Code de droit économique, et assumer la responsabilité de l’origine et de la licéité de ces bases de contacts ;
respecter les législations applicables dans les pays où les campagnes sont diffusées, notamment en matière de publicité, de démarchage électronique et de protection des données ;
régler les factures dans les délais convenus.

Le Client garantit AdSim contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers ou d’une autorité et résultant des contenus, produits, services ou bases de contacts qu’il a fournis ou fait promouvoir.

Tout retard dans la transmission des informations, accès ou validations est susceptible d’entraîner un report de la mise en place ou de l’exécution des prestations, sans que ce retard ne soit imputable à AdSim. Le délai de réalisation est alors prolongé d’une durée au moins équivalente au retard constaté. Si le retard excède soixante (60) jours, AdSim peut facturer les prestations déjà réalisées et suspendre le projet.

13. Sous-traitance et personnel

13.1. AdSim peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des collaborateurs indépendants ou à des prestataires tiers de son choix, sans accord préalable du Client. AdSim demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations ainsi sous-traitées et impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité équivalentes à celles de l’article 17.

13.2. AdSim conserve la libre organisation de ses moyens et de son personnel. Aucun lien de subordination n’existe entre le Client et les collaborateurs d’AdSim.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Propriété des créations

Conformément aux titres 5 et 6 du Livre XI du Code de droit économique, la propriété des œuvres, créations, stratégies, développements, contenus et supports réalisés par AdSim demeure celle d’AdSim jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.

14.2. Licence de droits d’auteur

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, chaque facture acquittée constitue une concession de licence non exclusive des droits patrimoniaux de reproduction, de communication au public et de distribution, conformément aux titres 5 et 6 du Livre XI du Code de droit économique, pour les œuvres contenues dans les supports fournis au Client.

Cette licence représente 25 % du montant facturé hors taxes (HTVA) en contrepartie des droits accordés. Elle est consentie pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour le monde entier, et exclusivement pour les usages prévus au contrat.

14.3. Mention portée sur les factures

La mention suivante est reproduite sur chaque facture émise par AdSim et fait partie intégrante des conditions contractuelles :

Clause de licence de droits d’auteur — Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, chaque facture acquittée constitue une concession de licence non exclusive des droits patrimoniaux de reproduction, de communication au public et de distribution, conformément aux titres 5 et 6 du Livre XI du Code de droit économique, pour les œuvres contenues dans les supports fournis au Client. Cette licence représente 25 % du montant facturé hors taxes (HTVA) en contrepartie des droits accordés.

En cas de divergence entre cette mention et les présentes CGV, les CGV prévalent.

14.4. Restrictions

Toute reproduction, représentation ou utilisation des prestations, œuvres ou supports à d’autres fins que celles prévues au contrat est strictement interdite et constituerait une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

AdSim se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins de référence et de portfolio, sauf opposition écrite du Client.

14.5. Logos et identité visuelle

Les logos, chartes graphiques et éléments d’identité visuelle créés par AdSim sont concédés au Client dans les conditions prévues à l’article 14.2, après paiement intégral. Sauf mission expressément commandée à cet effet, AdSim ne procède à aucune recherche d’antériorité et n’effectue aucun dépôt de marque : ces démarches, ainsi que la protection du signe et sa disponibilité juridique, relèvent de la seule responsabilité du Client.

14.6. Savoir-faire et éléments réutilisables

AdSim conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, bibliothèques de code et composants génériques développés antérieurement ou indépendamment du contrat, et demeure libre de les réutiliser pour d’autres clients.

14.7. Éléments tiers

Les composants tiers (bibliothèques logicielles open source, polices, images et vidéos de banque, musiques, voix de synthèse, plugins, abonnements SaaS d’e-mailing ou d’automatisation) intégrés aux livrables restent soumis à leurs licences propres. Le Client en assume les conditions d’utilisation et, le cas échéant, le coût de renouvellement. Les fichiers sources de travail (projets de montage, fichiers de conception, rushes) ne sont livrés que si le contrat le prévoit expressément.

15. Responsabilité

15.1. Engagements d’AdSim

AdSim s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, selon les règles de l’art en matière de marketing digital et de développement web. AdSim dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de résulter de l’exécution de ses prestations.

15.2. Limitations

AdSim ne saurait être tenue responsable :

des résultats obtenus, les prestations constituant une obligation de moyens ;
des dysfonctionnements, modifications d’algorithmes, suspensions de comptes ou changements de politiques des plateformes tierces (Google, Meta, TikTok, LinkedIn, hébergeurs, etc.) ;
des taux de délivrabilité, d’ouverture, de clic ou de placement en boîte de réception des campagnes d’e-mailing, ceux-ci dépendant des fournisseurs de messagerie et de la qualité des bases de contacts fournies par le Client ;
des dommages causés au Client par des prestataires tiers ou des plateformes externes ;
des pertes ou vols de données d’accès imputables au Client ;
des contenus fournis par le Client qui s’avéreraient contraires à la législation en vigueur.

15.3. Plafond d’indemnisation

La responsabilité totale d’AdSim, toutes causes confondues, au titre d’un contrat ne peut excéder le montant total des honoraires effectivement perçus par AdSim au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont expressément exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, l’atteinte à l’image de marque et tout préjudice consécutif ou incident.

15.4. Réserves

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde d’AdSim, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, ni dans la mesure où elles priveraient le contrat de sa substance ou seraient contraires à une disposition légale impérative.

AdSim se réserve le droit de refuser tout contenu contraire à la législation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

16. Résiliation

16.1. Résiliation pour manquement grave

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception.

16.2. Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la durée minimale d’engagement, en dehors des cas prévus aux articles 6.2 et 16.1, le Client est redevable, outre le prix des prestations déjà exécutées, d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant restant dû jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, en compensation du préjudice subi par AdSim.

16.3. Résiliation anticipée par AdSim

En cas de résiliation anticipée par AdSim en dehors des cas prévus à l’article 16.1 et hors force majeure, AdSim est redevable au Client d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant restant dû jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, et assure la continuité du service pendant un délai raisonnable permettant au Client d’organiser la reprise.

16.4. Effets de la résiliation

Le Client règle l’intégralité des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation ;
AdSim restitue au Client l’ensemble des accès, données et comptes dont il est propriétaire, dans un délai de quinze (15) jours ;
les droits de propriété intellectuelle acquittés restent acquis au Client ;
les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de non-sollicitation, de responsabilité et de juridiction survivent à la résiliation.

17. Confidentialité

17.1. Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment :

les stratégies marketing, budgets, données analytiques et performances commerciales ;
les identifiants et accès aux comptes publicitaires, CMS et outils d’analyse ;
les données clients, prospects et bases de données ;
les informations financières, techniques et commerciales.

17.2. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation.

17.3. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, connues de la partie réceptrice avant leur communication, divulguées légalement par un tiers, ou dont la communication est requise par une autorité compétente ou par la loi.

18. Protection des données personnelles (RGPD)

18.1. Qualité des parties

AdSim SRL, dont le siège social est établi Rue Raskin 4 à 4100 Boncelles, agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse) collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Lorsque AdSim traite des données personnelles pour le compte du Client (bases de contacts, données de campagnes, données d’utilisateurs du site), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance distinct, précisant les finalités, catégories de données, durées et mesures de sécurité, est conclu à la demande du Client et prévaut sur le présent article pour ces traitements.

18.2. Finalités et bases juridiques

exécution du contrat de prestation (article 6.1.b du RGPD) ;
gestion de la facturation et de la comptabilité (article 6.1.c du RGPD — obligation légale) ;
communication relative aux prestations et à l’activité d’AdSim (article 6.1.f du RGPD — intérêt légitime).

18.3. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant sept (7) ans après la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations comptables et fiscales belges.

18.4. Droits des personnes concernées

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par e-mail à rgpd@adsim.be ; AdSim s’engage à répondre dans un délai de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

18.5. Sécurité et transferts

AdSim met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données traitées, conformément à l’article 32 du RGPD.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, AdSim peut recourir à des outils et plateformes tiers (Google, Meta, hébergeurs, solutions d’e-mailing, etc.) impliquant un transfert de données hors Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par les décisions d’adéquation applicables. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement pour ses propres données, en est informé et l’accepte.

19. Non-sollicitation

19.1. Pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou prestataire d’AdSim ayant participé à l’exécution du contrat.

19.2. En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice du droit d’AdSim de réclamer réparation du préjudice réellement subi.

20. Dispositions finales

20.1. Intégralité de l’accord

Le bon de commande ou le devis signé, ses annexes et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.

20.2. Preuve

Les parties reconnaissent la valeur probante des e-mails, échanges électroniques, validations en ligne et registres informatiques d’AdSim, qui font foi entre elles jusqu’à preuve du contraire.

20.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.4. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable d’AdSim. AdSim peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité, moyennant information écrite du Client.

20.5. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être jugées inapplicables ou nulles par un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’intention initiale des parties.

20.6. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge, incluant notamment : guerre, émeute, pandémie, catastrophe naturelle, grève, incendie, panne généralisée de télécommunications ou d’internet, cyberattaque majeure, décision gouvernementale ou réglementaire.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà exécutées.

20.7. Droit applicable

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

20.8. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours :

pour les Clients établis en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne : le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 ;
pour les Clients établis hors de l’Union européenne : le litige est tranché définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un arbitre unique désigné conformément à ce règlement, le siège de l’arbitrage étant fixé à Bruxelles et la langue de la procédure étant le français. AdSim conserve toutefois la faculté de saisir la juridiction du siège du Client aux fins de recouvrement d’une créance non contestée ou de mesures provisoires et conservatoires.